Doter une commune, un bailleur social ou une entreprise d'un dispositif de vidéoprotection ou de vidéosurveillance engage la responsabilité de son porteur de projet sur le plan juridique, technique et opérationnel. Fort de 20 ans d'expérience dans le secteur de la vidéoprotection et de la vidéosurveillance, SEP Consultants accompagne les collectivités, les bailleurs sociaux et les entreprises dans la définition, le cadrage et le pilotage de leurs projets de sécurité par l'image, en toute indépendance des fabricants et installateurs. Notre rôle est de sécuriser chaque décision, de la définition du besoin jusqu'à l'exploitation quotidienne du système.
Pourquoi faire appel à un conseil indépendant
Un projet de vidéoprotection ou de vidéosurveillance mobilise des compétences juridiques (droit public, droit des données personnelles), techniques (réseaux, optique, stockage) et organisationnelles (procédures d'exploitation, formation des agents) rarement réunies au sein d'une seule structure. Faire appel à un conseil indépendant permet de :
- Disposer d'un avis neutre, non lié à la vente de matériel ou de prestations d'installation ;
- Sécuriser la conformité du projet avec le code de la sécurité intérieure et le règlement général sur la protection des données (RGPD) ;
- Éviter les surdimensionnements ou sous-dimensionnements coûteux ;
- Bénéficier d'un retour d'expérience acquis auprès de nombreux clients publics et privés confrontés aux mêmes enjeux.
Notre positionnement : vidéoprotection et vidéosurveillance
Le vocabulaire n'est pas neutre sur le plan réglementaire. On distingue :
- La vidéoprotection, qui concerne les caméras installées sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, régie par le titre V du code de la sécurité intérieure (articles L251-1 et suivants et R251-1 et suivants) et soumise à autorisation préfectorale préalable (Légifrance, article L251-1 du CSI) ;
- La vidéosurveillance, qui concerne les caméras installées dans des lieux privés non ouverts au public (bureaux, réserves, zones dédiées au personnel), qui relève exclusivement du RGPD et de la loi Informatique et Libertés, sans autorisation préfectorale (CNIL, la vidéoprotection).
SEP Consultants maîtrise ces deux régimes juridiques distincts et vous aide à qualifier correctement votre projet dès l'origine, condition indispensable à sa conformité.
Nos missions de conseil
- Cadrage stratégique et politique de sécurité globale (diagnostic de sécurité préalable) ;
- Définition des finalités du dispositif au regard des risques identifiés (délinquance, malveillance, gestion de trafic, protection de bâtiments sensibles) ;
- Accompagnement dans le choix entre vidéoprotection et vidéosurveillance selon la nature des lieux ;
- Appui à la constitution des dossiers réglementaires (autorisation préfectorale, formalités RGPD) ;
- Conseil sur l'organisation cible : exploitation en temps réel, différée, articulation avec la police municipale, la police nationale ou la gendarmerie ;
- Accompagnement au choix technique (architecture réseau, stockage, supervision), en amont de toute consultation d'entreprises.
Pour qui
- Communes et intercommunalités souhaitant engager ou faire évoluer une politique de vidéoprotection urbaine ;
- Bailleurs sociaux confrontés à des problématiques de sécurisation de leur patrimoine ;
- Entreprises et sites industriels ou commerciaux souhaitant sécuriser leurs installations ;
- Établissements recevant du public (ERP) et gestionnaires d'équipements sensibles.
Conclusion
Un projet de vidéoprotection ou de vidéosurveillance bien conçu repose avant tout sur un conseil en amont, indépendant des intérêts commerciaux des fournisseurs de matériel. SEP Consultants met à votre disposition 20 ans d'expérience dans le secteur, acquise auprès de clients publics et privés, pour vous accompagner à chaque étape de votre projet. Contactez SEP Consultants pour évoquer votre projet et bénéficier d'un premier échange de cadrage.
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Passons à l'action
Contactez SEP Consultants pour évoquer votre projet et bénéficier d'un premier échange de cadrage, sans engagement.
Sources et références réglementaires
Textes légaux et réglementaires (Légifrance)
- Code de la sécurité intérieure, article L251-1 (définition et régime des systèmes de vidéoprotection)
- Code de la sécurité intérieure, article R251-1 (personnes autorisées à mettre en œuvre un traitement de vidéoprotection)
- Code de la sécurité intérieure, titre V « Vidéoprotection », articles L251-1 à L255-1
- Code de la sécurité intérieure, article relatif à la transmission des images aux forces de l'ordre (durée d'un mois à compter de la transmission)
- Arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
CNIL
- La vidéoprotection (page dédiée)
- La vidéosurveillance – vidéoprotection au travail
- Combien de temps sont conservées les images (CNIL Direct)
- L'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD)
- Analyse d'impact relative à la protection des données — liste des traitements concernés
- Lignes directrices 3/2019 du CEPD sur le traitement de données à caractère personnel par des dispositifs vidéo (relayées par la CNIL)
- RGPD, chapitre IV (registre des activités de traitement, analyse d'impact)
Ministère de l'Intérieur / services de l'État
- Vidéoprotection — Foire aux questions / Questions pratiques
- Vidéoprotection — Télé-procédure (dépôt de demande d'autorisation)
- Vidéoprotection — Les normes techniques
- Gendarmerie nationale — Vidéoprotection : suivez le guide (conseils aux élus)
- Service-public.fr — Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection (CERFA 13806)
- Formulaires service-public.gouv.fr — CERFA 13806 (formulaire)
- Notice explicative du CERFA 13806 (CERFA 51336)
Préfectures (exemples consultés pour les modalités pratiques)
- Préfecture de la Somme — Vidéoprotection (délai d'instruction, pièces du dossier)
- Préfecture des Hauts-de-Seine — Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
- Préfecture de la Gironde — Vidéoprotection (démarches et composition du dossier)
- Préfecture d'Eure-et-Loir — L'Analyse d'Impact sur la Protection des Données (AIPD)
Autres ressources techniques et documentaires
- CNPP — Vidéosurveillance : quelles sont les réglementations
- Ministère de la Culture — Fiche sûreté n°4, Vidéoprotection / Vidéosurveillance (2024)
- Note explicative sur l'arrêté du 3 août 2007 (ministère de l'Intérieur, relayée par la Banque des Territoires)
- Documentation sur les Centres de Supervision Urbaine : Ville de Marseille (dimensionnement du CSU)
Les éléments réglementaires cités sur cette page ont été vérifiés auprès des sources officielles ci-dessus. La réglementation de la vidéoprotection étant susceptible d'évoluer, il est recommandé de vérifier leur actualité avant toute démarche administrative.